par CNL Colombes | Fév 19, 2021 | Juridique - Textes réglementaires
L’indice de référence des loyers est publié une fois par trimestre. Il est calculé par l’INSEE. Cet indice sert à la revalorisation annuelle des loyers à la date anniversaire du bail pour le secteur privé. Pour le secteur social(HLM) les loyers sont...
par CNL Colombes | Jan 8, 2021 | Juridique - Textes réglementaires
Vous trouverez ci-dessous les plafonds de ressources à compter du 1r janvier 2021 à ne pas dépasser pour postuler pour un logement social. Ils ont été revalorisés de 0,46% correspondant à l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2020. Le supplément de...
par CNLColombes | Jan 2, 2020 | Juridique - Textes réglementaires
Un décret fixe la liste des réparations locatives qui demeurent à la charge des locataires en cas de départ ou en cours de bail si un élément qui compose le logement doit être remplacé. Toutefois il faut tenir compte de la vétusté qui est à la charge du bailleur. Des...
