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Décret sur les réparations locatives

par CNLColombes | Jan 2, 2020 | Juridique - Textes réglementaires

Un décret fixe la liste des réparations locatives qui demeurent à la charge des locataires en cas de départ ou en cours de bail si un élément qui compose le logement doit être remplacé. Toutefois il faut tenir compte de la vétusté qui est à la charge du bailleur. Des...
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