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par CNLColombes | Jan 2, 2020 | Juridique - Textes réglementaires
Un décret fixe la liste des réparations locatives qui demeurent à la charge des locataires en cas de départ ou en cours de bail si un élément qui compose le logement doit être remplacé. Toutefois il faut tenir compte de la vétusté qui est à la charge du bailleur. Des...
par CNLColombes | Jan 2, 2020 | Charges locatives
Les charges locatives qui peuvent être imputées aux locataires sont la contre partie d’un service rendu. La liste de ces charges est fixée par décret. Cette liste est limitative cela veut dire que seules les dépenses qui y figurent peuvent être imputées aux...